Nous souhaitons vous alerter sur la question de la couverture « frais de santé » et les garanties de prévoyance décès/invalidité/incapacité de travail des salariés qui sont en congé supplémentaire de naissance (CSN), créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2026.
En effet, le 29 septembre 2026, le Gouvernement avait indiqué que l’employeur restait tenu de verser sa contribution au financement de la complémentaire santé pendant la suspension du contrat de travail liée au CSN. Cette position s’écartait toutefois des règles applicables de longue date aux cas de suspension du contrat de travail en matière de protection sociale complémentaire. Selon ces règles, le maintien des garanties et du financement patronal n’est en principe obligatoire que lorsque la suspension donne lieu à un maintien de salaire ou à des indemnités complémentaires financées par l’employeur.
Cette position a été rectifiée le 20 octobre 2026, en indiquant désormais que le maintien des régimes de prévoyance et de « frais de santé » pendant le congé supplémentaire de naissance n’est obligatoire que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées en partie par l’employeur.
Pour votre bonne information, la Convention collective de la banque ne prévoit pas de dispositions spécifiques à cet égard.
Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur le fait qu’un salarié prenant un congé supplémentaire de naissance n’est pas couvert par le contrat frais de santé et prévoyance de l’entreprise pendant la durée de ce congé.
Aussi, pour assurer une telle couverture, seules les contrats et accords d’entreprises peuvent prévoir une clause spécifique sur ce sujet.

